Il existe une certaine incertitude liée aux obligations de notification et de communication qui reposent sur les assujettis mixtes et/ou partiels.
Le SPF Finances a publié ce 12 août 2024 une circulaire FAQ (MyMinfin (fgov.be)) afférente à l’application du droit à déduction selon le prorata général ou selon l’affectation réelle.
Quelques éclaircissements étaient donc les bienvenus pour les déclarants et leurs conseils.
Quid des revenus financiers obtenus par un assujetti ?
En vertu de l’article 44, §3, 4°à 11° du code de la TVA, les revenus de placements financiers sont exonérés de TVA.
L’assujetti qui se livrerait à cette activité devrait revêtir la qualité d’assujetti mixte.
L'Administration admet toutefois que si les revenus des opérations financières ne découlent pas de l'activité économique spécifique de l’assujetti, il ne doit pas se déclarer comme assujetti mixte.
Dans cette hypothèse, l'activité exonérée n’entraine pas la limitation de la déduction selon le prorata général ni l’obligation de notification préalable au sens de l’article 46, § 1er, alinéa 6 du code de la TVA.
Les revenus des opérations financières n'appartiennent pas à l'activité économique spécifique lorsqu’il s’agit de la perception d'intérêts sur des placements de trésorerie auprès d'une institution financière.
La forme du placement (compte d'épargne, compte à terme, fonds d'investissement …) n'y change rien.
Attention ! Si l’assujetti gère activement ses placements de trésorerie (achat/vente d’actifs, mouvements de fonds, opérations multiples, surveillance active des évolutions de marché,….), l’administration pourrait considérer, qu’en l’espèce, il s'agisse d'une activité économique spécifique de l’assujetti.
Quid des revenus provenant de la location d'appartements ?
En vertu de l’article 44, §3, 2° du code de la TVA, les revenus provenant de la location d'appartements sont exonérés de TVA.
L’assujetti qui se livrerait à cette activité devrait revêtir la qualité d’assujetti mixte.
L'Administration admet toutefois que si les revenus des opérations immobilières ne découlent pas de l'activité économique spécifique de l’assujetti, il ne doit pas se déclarer comme assujetti mixte.
La mesure dans laquelle les transactions immobilières appartiennent à une activité économique spécifique ou pas sera appréciée au cas par cas.
Une chose est certaine : si les revenus locatifs relèvent d'une activité économique spécifique de cette nature, il faut exercer la déduction selon la méthode de l’affectation réelle.
La TVA grevant les coûts liés au bien immobilier (prix d’acquisition d’un immeuble neuf, travaux,..) reste quant à elle non déductible.
Les assujettis mixtes avec un prorata général arrondi à 100% sont-ils déchargés de leurs obligations de communication ?
Non.
Ces assujettis doivent déclarer lors du dépôt de la déclaration, au plus tard le 20 avril de l'année civile suivante, un prorata général définitif de 100% dans « Intervat ».
Comme « Intervat » ne permet pas encore de déclarer un prorata général de 100%, les assujettis pourront se mettre en règle pendant l'année civile 2025.
Dernière précision
L’obligation de communiquer annuellement les informations visées à l'article 18bis, §8 de l'AR n°3 ne concerne pas les assujettis partiels qui dépendent d’un centre de contrôle PME. Ne sont visées que les grandes entreprises et les personnes morales de droit public.