Le SPF Finances a confirmé l’entrée en vigueur, au 1er mai 2026, du compte-provisions TVA qui remplacera définitivement le compte courant TVA. Cette réforme s’inscrit dans la modernisation de la chaîne TVA initiée le 1er janvier 2025. Nous souhaitons vous informer des changements concrets et de leurs implications pour votre pratique.

1. Qu’est-ce que le compte-provisions TVA ?

Le compte-provisions est un compte bancaire numérique de l’assujetti TVA auprès du SPF Finances. Il centralise :

  • les crédits TVA issus des déclarations périodiques pour lesquels aucun remboursement n’a été demandé (ou dont les conditions n’étaient pas remplies) ;
  • les paiements effectués par anticipation en prévision d’une déclaration périodique à payer.

Différence clé avec le compte courant : les montants dus et les crédits dont le remboursement est demandé ne sont plus inscrits sur le compte-provisions. Celui-ci affiche désormais un solde de provision disponible destiné principalement à la compensation et à la gestion du solde.

2. Calendrier et déclarations concernées

  • Déclarants mensuels : la déclaration d’avril 2026 est la première traitée dans le nouveau système.
  • Déclarants trimestriels : la déclaration du 2e trimestre 2026 est la première concernée.

3. Nouveau numéro de compte pour les paiements TVA

Compte

Usage

BE41 6792 0036 4210

Alimenter le compte-provisions, payer la TVA périodique (avant ou après la date légale), intérêts de retard et amendes (sans titre exécutoire)

BE42 6792 0000 0054

Paiements après émission d’un titre exécutoire et toutes autres dettes TVA

 

4. Utilisation automatique des provisions par le SPF Finances

Le SPF Finances pourra utiliser automatiquement les provisions disponibles :

  1. Lors du dépôt de la déclaration périodique : pour régler le montant dû, y compris intérêts de retard et amendes.
  2. En cas de déclaration de substitution : pour apurer la dette (intérêts inclus).
  3. À la fin de chaque trimestre : pour régler toutes les dettes TVA non contestées encore dues.

5. Sort du solde de « l’ancien » compte courant au 30 avril 2026

  • Toutes déclarations en ordre : le solde est automatiquement transféré vers le nouveau compte-provisions.
  • Déclaration(s) manquante(s) : un délai de quelques semaines est accordé pour régulariser. À défaut, l’administration déterminera si le solde doit être remboursé ou imputé sur des dettes ouvertes.

6. Remboursements TVA : nouvelles modalités

  • Le remboursement via la déclaration périodique est limité au montant inscrit à la grille 72.
  • Le crédit complet disponible sur le compte-provisions peut être demandé via MyMinfin.

7. Suppression de la tolérance d’été

Le régime de vacances est supprimé. Toutefois, grâce à l’intervention de l’ITAA, une application plus souple des amendes est prévue durant la période transitoire de 2026.

8. Gestion centralisée via MyMinfin

Tous les crédits et paiements TVA seront désormais consultables et gérables de manière centralisée via MyMinfin.be. Les assujettis pourront y consulter le détail de leurs provisions disponibles, effectuer des versements et demander des remboursements.

 

Sources

  • SPF Finances — Le compte-provisions TVA remplace le compte courant à partir du 1er mai 2026 (04/03/2026) — finances.belgium.be
  • Blog ITAA — Modernisation de la chaîne TVA : changements importants à partir du 1er mai 2026 (05/03/2026) — blogitaa.be
  • SPF Finances — page Compte courant TVA (mise à jour) - finances.belgium.be