Le nouveau Compte-provisions TVA : ce qu’il faut savoir
Le compte courant TVA a été supprimé et remplacé par un nouvel instrument juridique : le Compte-provisions TVA. Ce changement s’inscrit dans la volonté de moderniser la chaîne TVA et de renforcer l’efficacité de la perception des créances fiscales.
Pour l’heure, le compte courant, tel qu’on le connait, demeure. On peut lire sur le site de l’administration qu’il sera définitivement clôturé à partir du 30 septembre 2025.( Compte courant TVA | SPF Finances)
Références légales et administratives
Le Compte-provisions TVA est institué par l’article 83bis du Code de la TVA, tel qu’introduit par la Loi du 12/03/2023 visant a moderniser la chaine t.v.a. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du spf finances (Moniteur belge du 23 mars 2023, p. 33.328). Il a été précisé par l'Arrêté royal du 17 décembre 2024 visant à intégrer les règles de perception dans l'arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et à déterminer le fonctionnement du Compte-provisions T.V.A. (Moniteur belge du 24 décembre 2024, p. 141.374). Les commentaires officiels sont disponibles dans la circulaire 2025/C/6 du 27 janvier 2025.
Fonctionnement général du Compte-provisions TVA
Le Compte-provisions TVA est tenu pour chaque assujetti soumis à l’obligation de dépôt de déclarations périodiques à la TVA. Il a pour objectif de centraliser les crédits et les paiements effectués par ou pour le compte de l’assujetti, dans le but de les affecter aux dettes TVA présentes ou futures.
Contrairement à l’ancien compte courant, le compte-provisions ne peut présenter qu’un solde nul ou positif.
Il enregistre uniquement :
les crédits TVA non restitués ou en attente de traitement ;
les paiements volontaires effectués à titre d’acompte ou de règlement de dette.
Le compte financier associé au compte-provisions est le BE41 6792 0036 4210 – Centre de perception – Compte central TVA.
Imputation automatique des montants
Les crédits et paiements inscrits au Compte-provisions sont automatiquement imputés sur les dettes TVA générées par :
le dépôt d’une déclaration périodique,
une déclaration de substitution notifiée par l’administration.
L’ordre d’imputation est le suivant :
Intérêts de retard ;
Amendes pour paiement tardif ;
Taxe due.
La date d’imputation dépend de la nature du montant inscrit :
pour un paiement, c’est la date d’effet ;
pour un excédent, cela dépend de la date de dépôt de la déclaration (article 3/15 AR).
Imputation trimestrielle des soldes restants
À la fin de chaque trimestre civil, les montants encore disponibles après les imputations précédentes sont automatiquement affectés aux dettes TVA non contestées, qu’il s’agisse de dettes reprises dans un registre de perception, issues d’un contrôle ou d’une taxation d’office. Cela inclut les taxes, intérêts, amendes et frais (article 3/16 AR).
Utilisation ou remboursement à la demande de l’assujetti
L’assujetti peut demander via MyMinFin :
le remboursement du montant disponible (minimum 50 €),
l’affectation à d’autres dettes fiscales ou non fiscales (ex. : IPP, ISoc, pensions alimentaires),
l’utilisation en tant que versement anticipé.
Le remboursement est conditionné à la communication d’un compte bancaire valide et ne peut intervenir, pour les crédits TVA, qu’après expiration du délai d’ordonnancement (article 3/17 AR).
Cas de sortie du Compte-provisions
Le compte-provisions cesse d’être tenu :
en cas de cessation d’activité, faillite, décès ou passage à un régime TVA sans droit à déduction ;
lorsque les droits du Trésor sont en péril (insolvabilité, cessation de paiement, etc.).
Dans ces cas, les montants sont soit remboursés dans un délai de 6 mois (article 3/18 AR), soit affectés directement aux dettes fiscales (article 3/19 AR).
Ce mécanisme vise une meilleure sécurité juridique et une automatisation accrue dans le recouvrement des dettes TVA. Il est essentiel pour les assujettis et leurs mandataires de comprendre les règles de fonctionnement du Compte-provisions et de gérer proactivement les soldes afin d’éviter toute mauvaise surprise.