La directive de l'UE n° 2020/285 du 18 février 2020 prévoyait un régime de franchise pour les petites entreprises applicable au niveau intracommunautaire. Quatre ans plus tard, le législateur belge a transposé cette directive dans un nouvel article 56 bis du Code TVA. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Ce qui ne change pas :
Dans le cadre national, les entreprises qui optent pour le régime de franchise ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs dépenses. Elles sont dispensées de facturer la TVA belge sur leurs factures de sorties et ne devront pas déposer de déclarations périodiques. Elles sont toutefois tenues de déposer un listing annuel de leurs clients assujettis.
Il faut noter que certains secteurs d’activités sont toujours exclus de ce régime dérogatoire (HORECA, location meublés, …)
Le régime n’est pas devenu obligatoire. Il reste optionnel.
Ce qui change:
Désormais, un double seuil de chiffre d'affaires sera d’application. Il y aura, outre le seuil de chiffre d'affaires national actuel de 25 000 euros, un second seuil : 100 000 euros de chiffre d'affaires annuel total réalisé au sein de l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
Les entreprises belges pourront à présent appliquer le régime de franchise des petites entreprises dans d'autres pays de l’Union Européenne et les entreprises d’autres pays de l’Union pourront vendre en Belgique en bénéficiant du régime de franchise.
Pour bénéficier de ce régime, les petites entreprises doivent respecter les deux seuils de chiffre d'affaires précités.
Si une entreprise belge souhaite appliquer le régime de franchise dans un autre pays de l'Union Européenne, elle devra :
notifier préalablement à l’administration belge de la TVA son intention. Elle recevra alors un numéro de TVA assorti du suffixe « EX ». Une société étrangère qui souhaiterait opérer en Belgique devrait pareillement procéder auprès de l’administration étrangère pour recevoir son numéro de TVA « …EX » ;
procéder à une déclaration trimestrielle de leurs chiffres d'affaires belge et UE. Les détails de la procédure seront décrits dans un arrêté royal. On peut toutefois relever que même s’il n’y a pas de chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre, il faudra rentrer une déclaration avec un montant « nul ».
Nous reviendrons avant l’entrée vigueur de cette réforme (1er janvier 2025) sur le modalités pratiques d’application.