Actualisation de la liste des personnes et entités visées par les sanctions et mesures d’embargo de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (LAB).
Les « dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers », plus communément appelées « sanctions financières », sont définies à l’article 4, 6° de la LAB. Ces sanctions financières sont prises vis-à-vis de pays, de personnes ou d’entités pour mettre fin à une série d’infractions (violation de la paix et de la sécurité nationale, des droits de l’homme, déstabilisation des États souverains et prolifération des armes de destruction massive).
Elles sont imposées par des instances tant internationales que nationales. Chaque instance a sa propre liste de pays, personnes et entités visés.
Si elles sont généralement mises en œuvre par les organismes financiers, les experts-comptables y sont également soumis, comme toute autre entité assujettie au sens de la LAB.
Elles impliquent d’une part le gel des fonds et l’interdiction de mettre des fonds à disposition de personnes ou d’entités visées par ces sanctions et, d’autre part, la communication des informations et la collaboration à la vérification des informations avec l’Administration générale de la Trésorerie.
Ces informations doivent être communiquées par courriel à l’Administration via cette adresse mail : quesfinvragen.tf@minfin.fed.be.
L’Administration publie et tient à jour une liste des personnes ou entités visées par ces sanctions. Elle vient d’être actualisée. Vous pouvez la télécharger: ici
Comme cette liste est régulièrement mise à jour, nous ne saurions trop vous recommander de souscrire à la notification par mail des actualisations de la liste. Vous pouvez y procéder sur cette page: https://sifi.minfin.fgov.be/subscription-form